14.En vertu des dispositions générales du Code pénal, les peines applicables aux parties (auteurs, coauteurs, complices, instigateurs) s'appliquent également aux personnes ayant participé aux préparatifs en vue de la commission de l'acte.
《
法典》总则规定,适用于犯罪方(犯罪人、共犯、从犯、教唆者)之判决同样适用于共谋者。