Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，
纽约的民事诉讼仍未终止。
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，纽约的民事诉讼仍未终止。
La procédure civile est actuellement en cours.
民事诉讼程序正进行中。
De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale.
这些指称只能标准民事诉讼中审
。
A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.
西，民事诉讼由受害人提起。
À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别？
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果不符合这一条件，民事诉讼就不可受理。
A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.
监督39个地方
察官署的控和民事诉讼工作。
La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.
封财产的目的是为了提起民事诉讼或没收财产。
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。
Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.
因属民事诉讼范畴，
社团犯下违禁行为即可宣布。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉讼。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.
普通法中，财产可民事诉讼程序中被冻结。
Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.
民事诉讼或是治安法院进行，或是高等法院进行。
3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.
3 根据缔约国所述，请愿人可以通过民事诉讼寻求赔偿。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.
出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。
2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.
2 申诉人认为，他有权利但没有义务提起民事诉讼。
Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.
这样，他们向难民专员办事处驻内罗毕分处提出了民事诉讼。
La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.
刑事诉讼和民事诉讼的相对优先性还涉及一些重要的问题。
En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.
此外，根据塞尔维亚法律，刑事和民事诉讼可同时进行。
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