民事诉讼法法典

C'est un droit consacré par la Constitution, le Code civil et le Code de procédure pénale.

吉尔吉斯和国《宪法》、《事诉讼法典》和《刑事诉讼法典》首先对这一权利做了规定。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以刑事和事诉讼法。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负事责任的第三者的金钱责任。

Outre la Constitution, le système juridique portugais est essentiellement fondé sur le Code civil, appliqué par les tribunaux conformément au Code de procédure civile.

除《宪法》外，葡萄牙法律体系主要以《法典》为基础，法庭根据《事诉讼法》执行《法典》。

Malgré la lenteur du processus législatif, le Représentant spécial a constaté des progrès dans l'élaboration du Code civil et du Code de procédure civile, entreprise avec l'assistance du Gouvernement japonais.

尽管在颁布优先立法方面进展缓慢，特别代表仍然注意到，在日本政府的援助下，起草《法典》和《事诉讼法》的工作取得了进展。

Le Code de procédure pénale et de manière subsidiaire les dispositions pertinentes du Code de procédure civile régissent les relations avec les autorités extérieures à Macao aux fins de l'administration de la justice pénale.

《刑事诉讼法典》《事诉讼法典》补充性规范在刑事司法方面与澳门以外当局的关系。

Le Gouvernement angolais a également procédé à la révision du Code pénal et du Code de procédure civile qui comprendront et harmoniseront la common law traditionnelle avec le système judiciaire en vue d'éliminer la discrimination.

安哥拉政府还开始了修订《刑法典》和《事诉讼法》的进程，使传统习惯法与法律系统统一和协调，以消除歧视。

Le personnel du Bureau a également continué à suivre l'élaboration du Code pénal et du Code de procédure pénale, rédigés avec l'aide d'experts français, ainsi que du Code civil et du Code de procédure civile, rédigés avec l'aide d'experts japonais.

办事处工作人员还继续关心在法国专家协助下草拟的《刑法典》和《刑事诉讼法》以在日本专家协助下草拟的《法典》和《事诉讼法》制定工作的进展情况。

Par ailleurs, en matière de séparation de biens de tous types, ainsi que de transmission des acquêts, les articles 799 du Code de procédure civile et 174 du Code civil prévoient la possibilité de demander et d'ordonner le gel des comptes bancaires.

此外，关于任何种类有财产的分割财产的分割方面，可以请求和命令冻结银行账户(《事诉讼法》第779条和《法典》第174条)。

Ont notamment été examinés le Code pénal civil général (ci-après le « Code pénal »), la loi sur la procédure pénale, la loi sur la sécurité, la loi sur l'immigration, la loi sur les institutions financières et les autres textes pertinents ainsi que leurs règlements d'application.

这中包括《总事刑法典》(以下称刑法典)、《刑事诉讼法》、《安全法》、《移法》、《金融机构法》和其他有关法律以补充条。

Conformément à la Constitution et à des dispositions législatives comme le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, le Code des contraventions administratives, tout citoyen, sans distinction fondée sur le sexe, a le droit de saisir la justice ou un autre autorité publique pour faire valoir ses droits.

《宪法》、《俄罗斯联邦事诉讼法典》、《俄罗斯联邦刑事诉讼法典》、《俄罗斯联邦行政侵权法典》等法令规定，每个公不论性别都有权向其他国家机关寻求法律保护。

Nul ne peut refuser de témoigner, sauf dans les cas expressément prévus par la loi (art. 517 du Code de procédure civile de Macao et art. 118 1) du Code de procédure pénale), comme celui où les personnes impliquées dans une procédure civile sont des ascendants ou des descendants de la personne devant témoigner.

除非有法律另有特别规定，否则任何人均不得拒绝作证(澳门《事诉讼法典》第517条和澳门《刑事诉讼法典》第118(1))。 晚辈可以拒绝在涉长辈的事诉讼中作为证人出庭作证，反之亦然。

Bien que toutes les Parties déclarantes aient mentionné ou cité des extraits pertinents de leurs codes civils ou de leurs codes de procédure pénale, seuls le Bélarus, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovaquie ont donné des renseignements sur la capacité spécifique de ces codes de se conformer aux exigences de la Convention.

虽然提交报告的所有缔约国都列举或引述了其《事诉讼法》和《刑事诉讼法》的部分内容，但是，只有白俄罗斯、拉脱维亚、立陶宛、罗马尼亚和斯洛伐克介绍了这些法典遵守《公约》要求的具体能力。

L'égalité entre les hommes et les femmes est garantie à l'article 17 de la Constitution; elle est réglementée par le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de la famille et le Code du travail, ainsi que par la loi sur la santé génésique et les droits génésiques et d'autres lois et règlements.

《塔吉克斯坦宪法》第17条保障男女享有平等的权利。 这些权利受到下列法律的管辖：《刑法典》、《刑事诉讼法》、《事、家庭和劳动法》、《生殖保健和生殖权利法》以其他国内法律和法规。

Il s'agit des textes de loi suivants: le Code pénal; le Code de procédure pénale; le Code civil et le Code de procédure civile; la loi organique sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux; la loi modifiant le Conseil supérieur de la magistrature; la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi anticorruption.

这些法律有《刑法》、《刑事诉讼法》、《法典》和《事诉讼法》、《关于法院的组织和职责的组织法》、《治安法官最高委员会修正法》、《法官和检察官地位法》，以《反腐败法》。

Ces textes, dont la plupart sont en chantier depuis 10 ans, sont le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil et le Code de procédure civile, la loi sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux, la loi portant modification du Conseil supérieur de la magistrature, la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi anticorruption.

这些法律中多数已在过去十年中列入议程，它们包括：《刑法》、《刑事诉讼法》、《法典》以《事诉讼法》、《法院组织与运作组织法》、《最高司法委员会修正法》、《法官和检察官地位法》以《反腐败法》。

Dans le cadre de la réforme judiciaire, un code pénal, un code de procédure pénale, un code civil, un code de procédure civile et un code de procédure en matière économique ont été adoptés, ainsi que des lois sur les tribunaux et la procurature (parquet), qui ont créé un mécanisme juridique efficace de protection des droits et des intérêts des citoyens dans le cadre de l'ordre judiciaire.

在司法法律改革进程中，通过了《刑法典》、《刑事诉讼法典》、《法典》、《事诉讼法典》、《经济诉讼法典》、《法院法》和《检察院法》，这些法律在诉讼程序方面构成了保护公权利和利益的有效法律机制。

Tenant compte du fait que la loi est un moyen de réaliser les objectifs de l'État, cette loi vise à créer un instrument efficace, confortable et adéquat pour la préparation des objectifs de la société d'une manière progressive étant donné le fait que les anciens tels que le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal et le Code pénal de procédure sont arrivé à expiration.

由于法律是实现国家目的一个手段，鉴于许多方面的旧法典即《法典》、《事诉讼法典》、《刑法典》和《刑事诉讼法典》等都已到期，因此该法意在创造一种有效、合意和适当的工具以逐步制定各项社会目标。

Tout un ensemble de nouvelles lois très importantes ont été adoptées, parmi lesquelles la loi sur la Cour constitutionnelle, la loi sur les tribunaux et les juges, la loi sur la prokuratura, la loi sur la police, la loi sur les enquêtes criminelles, la loi sur l'ordre des avocats et la profession d'avocat, etc., ainsi que le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code d'application des peines, entre autres.

通过了一系列最重要的新法律，其中包括《宪法法院法》、《法院和法官法》、《检查机关法》、《警察法》、《侦查活动法》、《律师律师工作法》等等，还通过了《法典》、《事诉讼法典》、《刑法典》、《刑事诉讼法典》、《行刑法典》等。

Le Code pénal; Le Code de procédure pénale; Le Code civil; Le Code de procédure civile; La loi organique sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux (texte qui vise à définir la structure de base de l'appareil judiciaire, la compétence des divers tribunaux et les procédures de base qui en gouvernent le fonctionnement); La loi sur le statut des juges et des procureurs; L'amendement à la loi sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature; La loi anticorruption.

《刑法》； 《刑事诉讼法》； 《法典》； 《事诉讼法》； 《关于法院的组织和职责的组织法》(建立法院体系的基本架构，界定各法院的管辖权并建立起法院运作的基本程序)； 《法官和检察官地位法》； 《治安法官最高委员会职能法修正案》； 《反腐败法》。