民事法庭

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民事法不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受民事法保障。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入民事法。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

于赔偿问题，她们可以民事法提起诉讼。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法转到民事法。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

民事法或提出上诉立宪法院，可以强制执行该公约。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利性质而定，可向民事法或刑事法提出起诉。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法完全负责包括上述犯罪各种刑事犯罪法诉讼。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法和民事法予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥民事法则另设有家法，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法第二未成年人案件顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下性罪行应当属于民事法管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响女工有权向民事法提出上诉。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

所有情况下，涉及合法性争论应由最高民事法解决。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

所有情况下，涉及合法性争论应由最高民事法解决。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有将该案件从军事法转移到民事法请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大原因，通过民事法特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

民事法和军事法上，强奸都是可以被判死刑重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院民事法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法录取证供和发出传票权力。