民事法庭

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受法庭的保障。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入法庭。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在法庭提起诉讼。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件法庭转到法庭。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在法庭或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向法庭或刑法庭提出起诉。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

法庭完全负责包括上述犯罪在内的各种刑犯罪的法庭诉讼。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该法庭和法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

人员犯下的性罪行应当属于法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向法庭提出上诉。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应最高法庭解决。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应最高法庭解决。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从法庭转移到法庭的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在法庭和法庭上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有法庭录取证供和发出传票的权力。