民事的

Ces réparations peuvent être de nature pénale, civile ou administrative.

这些补救在性质上可以是刑事、民事或行政。

L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.

诉讼可以是刑事、民事或并合、社会和商业。

Les mesures civiles prévues dans l'ordonnance ont une durée de 30 jours.

保护令中包含民事措施有效期为30天。

Examen en appel dans un tribunal civil.

一家民事法院上诉复审。

Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.

民事申诉似乎不够透明。

Aucune obligation équivalente n'est imposée aux personnes effectuant un service civil.

服民事役人与此情况不同。

La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.

《宪法》不许民事上没收。

Cette procédure était soumise à l'autorisation préalable d'une juridiction civile.

这项程序是根据一家民事法院权展。

Troisièmement, nous devons renforcer les compétences civiles.

第三，我们需要加强民事方面专门知识。

Nous nous efforçons actuellement d'offrir davantage d'emplois aux Saoudiens dans le secteur public.

我们现在努力增加沙特人在民事部门就业。

Dans les assemblées civiles, elles sont moins bien représentées avec seulement 14 %.

民事教区妇女任职比例较低，只有14%。

Ces spécialistes seront affectés dans les 20 villages ou communautés qui ont été choisis.

已经选定派遣这些民事干事20个村庄/社区。

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

一名发言者就此提及有关民事没收示范立法。

L'Union européenne fait partie de la présence internationale au Kosovo depuis le début.

欧盟从一始就是科索沃国际民事存在组成部分。

Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.

民事法院负担过重，积压案件在不断增加。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约民事诉讼仍未终止。

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该条款似乎是针对商业或其他民事事务，而不适用于刑事。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事法院出裁定。

La décentralisation des activités d'enregistrement des faits d'état civil a été menée à bien.

分散民事登记活动工业已完成。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败行为民事责任。