民事的

Ces réparations peuvent être de nature pénale, civile ou administrative.

这些补救在性质上可以是刑事的、事的或行政的。

L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.

诉讼可以是刑事的、事的或并合的、社会的和商业的。

Les mesures civiles prévues dans l'ordonnance ont une durée de 30 jours.

保护令中包含的事措施的有效期为30天。

Examen en appel dans un tribunal civil.

事法院的上诉复审。

Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.

事申诉的运作似乎不够。

Aucune obligation équivalente n'est imposée aux personnes effectuant un service civil.

事役的人与此情况不同。

La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.

《宪法》不许事上的没收。

Cette procédure était soumise à l'autorisation préalable d'une juridiction civile.

这项程序是根据事法院的授权开展的。

Troisièmement, nous devons renforcer les compétences civiles.

第三，我们需要加强事方面的专门知识。

Nous nous efforçons actuellement d'offrir davantage d'emplois aux Saoudiens dans le secteur public.

我们现在努力增加沙特人在事部门的就业。

Dans les assemblées civiles, elles sont moins bien représentées avec seulement 14 %.

事教区的妇女任职比例较低，只有14%。

Ces spécialistes seront affectés dans les 20 villages ou communautés qui ont été choisis.

已经选定派遣这些事干事的20个村庄/社区。

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

名发言者就此提及有关事没收的示范立法。

L'Union européenne fait partie de la présence internationale au Kosovo depuis le début.

欧盟从开始就是科索沃国际事存在的组成部分。

Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.

事法院的负担过重，积压的案件在不断增加。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的事诉讼仍未终止。

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该条款似乎是针对商业或其他事事务的，而不适用于刑事。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国只承认事法院作出的裁定。

La décentralisation des activités d'enregistrement des faits d'état civil a été menée à bien.

分散事登记活动的工作业已完成。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败行为的事责任。