特别税

Elle craignait notamment qu'une taxation des bonus limitée à l'Hexagone entraînerait une délocalisation vers les places financières étrangères.

法国主要担，这一特别税将会导致金融财政方面的人才流向外国。

D'après l'État partie, la redevance a les mêmes effets qu'une taxe spéciale qui serait imposée aux exploitants de bateau.

缔约国说，捕捞费相当于对渔船经营人征收的一种特别税。

L'État partie a expliqué que la redevance avait les mêmes effets qu'une taxe spéciale qui serait imposée aux exploitants de bateaux.

缔约国解释说，捕获费相当于对船舶经营人征收的一种特别税。

Le concessionnaire s'obligeait également à acquitter des taxes spéciales aux autorités locales, à rémunérer la main-d'œuvre locale et à entretenir les équipements sociaux.

这些义务包括向地方当局缴纳特别税、向当地工人支付工钱和维修社会基础设施。

Mais il espère que cette suppression se fera dans un délai donné et qu'aucune concession ne sera demandée en échange aux pays en développement.

尽管如此，仍然希望定取消特别税的期限，并且不要向发展中国家提出交换的特许条件。

Il faut promouvoir les politiques de rémunération afin de remédier aux effets distributifs négatifs du financement privé des services (redevances, taxes spéciales et autres instruments financiers, par exemple).

必须促进补偿政策，以消除服务事业私人筹资（费用、特别税和其他财政手段）在分配方面的不影响。

Au Chili, la Chambre des députés a approuvé un impôt spécial de 4 à 5 % sur les bénéfices d'exploitation bruts (CEPALC, 2004; et Conseil international des mines et des métaux et al., 2006, p. 40).

在智，众议院批准对经营总润收取4-5%的特别税(拉加经委会，2004；国际采矿和金属理事会及其他，2006, 第40页)。

La Thaïlande impose une taxe d'accise de 30 % sur les CFC, et en Roumanie, les importateurs qui désirent obtenir un permis doivent payer des droits de 10 millions de lei (approximativement 250 dollars).

在泰国，对氟氯化碳征收30％的特别税；在罗马尼亚，进口商为获得进口许可必须支付1,000万列伊(约合250美元)的费用。

Une question liée au statut d'objecteur de conscience ou, plus généralement, à l'exemption du service militaire obligatoire ou à une réduction de celui-ci pour une raison ou pour une autre, concerne le versement d'une taxe spéciale.

征收特别税，是一个涉及到拒服兵役者地位，或者更笼统地说涉及到出于任何原因免服或缩短义务兵役期的问题。

Le protectionnisme, les subventions, la dette et l'asymétrie financière rendent plus difficile les progrès des États à revenu intermédiaire et, parfois, conduisent même à un recul, avec l'expansion correspondante de la faim et de la pauvreté.

关税壁垒、特别税、债务和金融不对称现象给中等收入国家进步造成了障碍，有些情况下，甚至会阻止其进展，伴随着饥饿和贫穷持续蔓延。

Le Malawi se félicite des progrès réalisés au cours de la dernière série de négociations commerciales qui ont eu lieu à Genève et, en particulier, de ce que l'Union européenne s'est engagée à supprimer les subventions à l'exportation.

马拉维祝贺最近在日内瓦进行的一系列贸易谈判中取得的进展，特别是欧盟承诺将取消出口特别税。

Budget général de l'État: 300 millions de dirhams; Produits de la taxe spéciale sur le ciment: 350 millions de dirhams; Fonds Hassan II pour le développement économique et social: 400 millions de dirhams; Contributions des collectivités locales: 300 millions de dirhams.

3亿迪拉姆; 水泥特别税所得：3.5亿迪拉姆; 哈桑二世经济与社会发展基金：4亿迪拉姆; 地方行政单位的捐款：3亿迪拉姆。

À cet égard, Chypre s'est associée à la France, au Brésil, au Chili, à la Norvège, au Royaume-Uni et à d'autres pays pour décider d'introduire une nouvelle taxe sur les billets d'avion, dont les revenus financeront un meilleur accès aux médicaments dans les pays en développement.

在这方面，塞浦路斯与法国、巴西、智、挪威、联合王国和其他国家一道，决定对飞机票征收特别税，其收入将资助改善发展中国家获得医疗的机会。

Cependant, environ 40 % des frais de gestion sont supportés par le budget national, et les retraites des agriculteurs et des pêcheurs sont partiellement supportées par le système de comptabilité spécial pour la gestion de l'impôt dans l'agriculture et les pêches (un certain taux établi en fonction des locaux).

但是，约40%的管理费得到国家预算的支持，并且农民和渔民也在某种程度上得到农业和渔业特别税管理的特别会计制度的支持（按房产的一定比例）。

Les pays développés n'ont guère réduit leurs subventions à l'agriculture et l'accès des produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en développement reste très limité par les crêtes tarifaires, la progressivité des droits, les droits spécifiques et les obstacles non tarifaires, ce qui décourage l'industrialisation de ces pays.

发达国家没有大幅度减少农产品补贴，而发展中国家有出口益的产品的市场准入仍然受到关税高峰、关税升级、特别税及非关税壁垒的阻碍，这妨碍了发展中国家的工业化。

Étant donné la difficulté de réduire le temps de travail dans les PME, le Gouvernement a élaboré des mesures d'accompagnement consistant par exemple à octroyer des subventions aux PME qui réduisent le temps de travail et s'orientent vers un système de roulement d'équipes de travail, ainsi que des crédits d'impôts spéciaux pour celles qui augmentent leurs effectifs, etc.

考虑到中小企业在缩短工时方面存在困难，政府制定了支助制度，例如，为中小企业缩短工时提供补贴、向轮班制过渡、为增加就业机会提供特别税抵免等。

Il est noté dans le rapport spécial qu'il existe un vaste ensemble de politiques, de mesures et d'instruments de nature à réduire les émissions connexes, notamment les mesures suivantes : réglementations (normes obligatoires en matière de technologie et d'efficacité; limitation de la production); incitations financières (taxes frappant les émissions, la production, les importations ou la consommation); subventions et dépenses et investissements publics directs; systèmes de ristourne de dépôts et permis pouvant ou non être échangés); et enfin, accords librement consentis.

该特别报告指出，目前有一系列广泛的政策、措施和文书可用于减少各种相关的排放量，其中包括：规章条例（强制性技术和绩效标准；生产方面的限制措施等）；财政方面的奖励措施（例如，针对排放、生产、进口或消费征收特别税；实行补贴办法、以及由政府直接开支购买和进行投资；预付款的返还制度、颁发可进行交易的和不可进行交易的许可等）；以及订立自愿性协议。

Indépendamment du budget des projets et des ressources pouvant être apportées par les partenaires associés à son exécution, les autres sources de financement possibles étaient notamment les ministères qui utiliseraient les résultats de l'application des techniques spatiales, les institutions nationales de financement de la recherche-développement, les organismes bilatéraux de développement, les institutions régionales et internationales de développement, des fonds internationaux spécialisés comme le Fonds pour l'environnement mondial ou la Fondation pour les Nations Unies ou le secteur privé, ainsi que des mécanismes de financement qui utilisent en partie les impôts ou recettes provenant des résultats du projet.

除了用所建议项目的合作伙伴的预算与资源外，其他资金来源有：将成为最终用户的政府部、为研究与发展出资的国家机构、双边发展援助机构、区域与国际发展机构、国际发展专项基金（如全球环境基金或联合国基金）、私人机构，以及用部分国家特别税或用项目成果带来的收入等其他筹资渠道。