Conformément à la loi, la procédure de détermination du statut comprend trois étapes.
法案规定确定地位的程序分三个阶段。
Conformément à la loi, la procédure de détermination du statut comprend trois étapes.
法案规定确定地位的程序分三个阶段。
Les modalités pratiques déterminant la position dominante sont décrites dans la section suivante.
下
述确定支配地位的做法。
L'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant ce statut.
被告人知道确定这一地位的事实情况。
L'accusé avait connaissance des éléments de faits établissant ce statut.
被告人知道确定这一地位的事实情况。
Le respect des normes et la détermination du statut sont des questions étroitement liées et interdépendantes.
遵守必要标准和确定地位有密切联系，是相互依赖的两个问题。
La transition doit se faire sans délai dès que le statut final sera déterminé.
一旦确定最终地位，必须毫不迟延地进行过渡。
Le développement social et économique durable est un condition préalable au statut final.
持
的社会、经济和体制发展是确定最终地位的一个条件。
L'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant ce statut de personne protégée.
被告人知道确定这一受保护地位的事实情况。
L'application des normes doit se poursuivre après que le statut du Kosovo a été déterminé.
在科索沃地位确定后，标准执行工作必须继。
Des progrès importants ont en outre été accomplis s'agissant de la détermination du statut de réfugié.
在确定难民地位方面也取得了重要的进展。
L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant le statut de ces biens.
犯罪行为人知道确定这
地位的事实情况。
Cependant, il est parfois difficile de formuler des critères précis pour définir une position dominante.
然而，提出确定市场支配地位的具体标准是有困难的。
Sans certitude sur le statut, il y a clairement des limites aux résultats pouvant être obtenus sur l'intégration régionale.
如果不确定地位，可以取得的区域一体化成果就显然会受到限制。
La demande sera ensuite soumise au fonctionnaire habilité à prendre une décision à son sujet.
申请书随后转递难民地位确定官，由他对申请作出决定。
Le Comité s'inquiète de ce que le statut du Pacte dans le droit interne soit mal défini (art. 2).
(6) 委员会对于《公约》在国内法律中的不确定地位表示关注(第二条)。
La Conférence des Parties pourrait souhaiter examiner le texte en vue de statuer sur cet élément.
缔约方大会或愿讨论着手该案，以及设法确定其地位。
Une demande d'extradition n'empêche pas la personne visée de prétendre au statut de réfugié.
关于引渡一个人的要求并不能使这个人丧失要求确定其难民地位的资格。
Nous continuons de juger contreproductifs tous les efforts visant à accélérer la formulation du statut final.
我们继认为力图首先确定最后地位的所有努力都是没有助益的。
Il a pour but d'amener un règlement politique qui décidera du statut futur du Kosovo.
该进程的目标是最终实现政治解决，确定科索沃的未来地位。
Depuis, elle a adopté des lois nationales pour définir et réglementer ce statut.
自那时以来，蒙古通过了确定和管理这一地位的国家立法。
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