确定的交易

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进审讯，以便确定交易全部事。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方是否享有普通无担保债权。

Le SIPLA doit permettre à l'entité intéressée de déterminer quand une opération réalisée par un client est suspecte.

这个防止洗钱综合系统必须要让该体能够确定客户什么样交易是可疑。

Ils ont également fourni une liste des organismes et mécanismes en place pour identifier les transactions suspectes portant sur des précurseurs.

他们还列出了所施确定涉及前体可疑交易机构和机制。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可疑交易标准概述。

Une ligne de crédit de 6 010 121,04 euros a ainsi été ouverte, chaque crédit étant limité à 12 020,24 euros, avec un taux d'intérêt de 5 %.

根据该方案，规定微型信额是6 010 121.04欧元，每笔款最高额度是12 020.24欧元，确定利率是在交易权贯彻5％固定利率。

Elles ont souligné notamment qu'il serait difficile de déterminer si le but d'un contrat ou d'une transaction concernait ou non l'accomplissement d'une mission de service public.

赞成性质标准其它代表团认为备选案文4 不可取，并特别指出，难以确定合同或交易目是否与执一项公务任务有关。

Dans ce cas, les montants des opérations sont convertis en dollars au taux de change opérationnel de l'ONU (fixé par le Contrôleur) en vigueur au moment des opérations.

外地办事处帐目进出均使用联合国财务主任确定在交易之日有效联合国业务汇率换算成美元。

Ces dispositions transitoires devraient répondre de manière appropriée tant aux attentes établies des parties qu'à la nécessité d'assurer la sécurité et la prévisibilité dans les opérations futures.

这些过渡条款应适当地论及当事人已确定预期以及未来交易需要具有确定性和可预测性。

L'Italie considère qu'en principe le seul critère permettant d'établir le caractère commercial d'un contrat ou d'une transaction réside dans la nature de ce contrat ou de cette transaction.

意大利认为，“性质测试”原则上是确定合同或交易商业特性唯一标准。

Cela diminue les coûts qu'aurait autrement entraîné la nécessité de s'assurer de la fiabilité des partenaires commerciaux et de conclure des polices d'assurance pour couvrir le risque de défaut.

这减少了无保障情况下为确定交易伙伴可靠性和投保不履约而产生成本。

Les autres autorisations que les États membres délivrent sont définies au niveau national et peuvent, en fonction de la sensibilité de l'opération en jeu, être individuelles, globales ou générales.

成员国签发其他许可证是在国家一级上确定，视有关交易敏感度而定，它们可以是个人、全球或国家一般许可证。

Les comptes des bureaux extérieurs sont convertis en dollars des États-Unis au taux de change applicable aux opérations de l'ONU, établi par le Contrôleur, en vigueur au moment de l'opération.

外地办事处账目进出均使用联合国财务主任确定在交易之日有效联合国业务汇率换算成美元。

La Commission a déjà écarté l'idée de donner une liste des marchandises et services à exclure et s'est déclarée favorable à l'idée d'indiquer la nature plutôt que le contenu de l'opération.

委员会已放弃编制拟排除商品和劳务清单想法，并表示支持关于应具体确定有关交易性质而不是其范围意见。

Les mesures de saisie qui s'appliquent aux opérations suspectes qui ont lieu sur le territoire saoudien donnent lieu à des enquêtes sur la nature de ces opérations qui sont menées par les instances compétentes.

对可疑内部交易扣押动是在调查当局确定这类交易性质后立即采取。

Donnant quelques informations supplémentaires à ce sujet, Maurice précise que le rapport des banques et autres institutions financières doit révéler l'identité de la personne ou des différentes parties ayant participé à la transaction suspecte.

在介绍此类报告要求内容时，毛里求斯表示必须确定交易一方或多方身份。

Lorsque les parties à un contrat conclu sous forme électronique indiquent clairement où se situe leur établissement pertinent, il faut tenir compte de ce dernier pour déterminer le caractère international de l'opération de vente.

如果缔结电子合同当事人明确表明其有关营业地所在地，则在确定销售交易国际性时应考虑到营业地。

Pour déterminer le caractère commercial ou non d'une transaction, il faut tenir compte des deux critères, comme l'ont fait les tribunaux de Malaisie lorsqu'il a fallu qu'ils tranchent des litiges mettant en cause l'immunité des États.

事上，在确定一项交易商业性质时两项标准都应考虑；马来西亚法院在对涉及国家豁免争端作出裁决时就是这样做。

Si au moment de traiter les opérations, l'établissement n'est pas en mesure d'en établir le montant total, il doit vérifier l'identité du client dès qu'il peut établir que ce montant atteint 10 000 lats ou plus.

如果在交易时不能确定金融交易额，在知道交易额和额超过10 000拉脱维亚拉特时，应立即查明客户身份。

Parmi les critères utilisés pour déterminer la nature suspecte d'une opération, plusieurs États (Chine (Région administrative spéciale de Macao), Guatemala, Honduras, Indonésie, Lettonie et Mexique) ont mentionné le fait que des opérations s'effectuent avec un client inhabituel.

在确定交易可疑性质标准，一些国家（国（澳门特别政区）、危地马拉、洪都拉斯、印度尼西亚、拉脱维亚和墨西哥）提及了不寻常客户或非惯常客户进交易。