统一规则

L'article 6 est l'une des dispositions essentielles des Règles uniformes.

第6条是则的核心条款之。

Ainsi, les règles uniformes ne devraient pas décourager l'utilisation d'autres techniques d'authentification.

因此，则不应妨碍采用其他核证技术。

Il est recommandé que le champ d'application des Règles uniformes soit aussi large que possible.

建议尽可能扩大则的适用范围。

Les Règles uniformes ont ainsi pour objet de soutenir le principe de l'autonomie des parties.

因此，则意在支持当事方自主权原则。

Cette interprétation devrait être clairement énoncée dans le projet de guide pour l'incorporation.

这种解释应明确反映在则的颁布指南草案中。

Une telle situation pourra devoir relever de la loi applicable en dehors des Règles uniformes.

这种情况可能需要由则以外的适用法律理。

Une définition était donc particulièrement utile dans le contexte des règles uniformes.

因此，在则中确定这些词的含义是很有帮助的。

Dans le cadre de la COTIF-CIM, la situation est similaire.

《铁路货运约——则》的立场类似于《路货运约》。

Les dispositions de la COTIF-CIM sont similaires à celles de la CMR.

《铁路货运约——则》《路货运约》有着类似的定。

Ces nouveaux organes seront régis par un ensemble uniforme de règles applicables à l'échelle du pays.

这些新机构将实行套全国适用的则。

La réclamation adressée par le demandeur à l'ETM devrait d'abord être réglée conformément aux règles uniformes.

原告将首先需要根据则解决向多式联运经营人提出的索赔。

Les Règles uniformes ne fournissent pas de définition de la notion de “partie se fiant à la signature”.

则并未列出“依赖方”的概念定义。

Elle ne devrait avoir aucune incidence sur la définition des politiques nationales de développement des différents secteurs.

这类则不应影响国家制定旨在促进各部门发展的政策。

Elle a également été conçue afin de fournir des règles uniformes appelées à régir la procédure de conciliation.

《示范法》还旨在提供有关调解过程的则。

C'est pourquoi toute tentative d'élaborer des règles uniformes en la matière doit être menée avec beaucoup de prudence.

为此，试图在这领域拟定则时应当特别谨慎。

Les dispositions du projet d'instrument ne semblent pas entrer en conflit avec celles de la COTIF-CIM.

文书草案的定似乎《铁路货运约——则》的定不存在冲突。

L'alinéa c) définit la teneur et les effets essentiels de tout certificat en vertu des Règles uniformes.

(c)项界定了根据则任何证书的基本内容及其核心效用。

La rationalisation et l'harmonisation des règlements et des procédures sont un des moyens qui s'offrent pour régler ce problème.

简化并则和程序是解决这个问题的个办法。

Elle a dit sa satisfaction devant les efforts faits par le Groupe de travail pour rédiger les règles uniformes.

委员会对工作组在编拟则中所作出的努力表示赞赏。

Les conséquences d'un non-respect de ce code de conduite relèvent de la loi applicable en dehors des Règles uniformes.

不遵守这行为守则的后果留待则以外的适用法律理。