罪刑

Le Conseil de sécurité assiste les bras croisés aux crimes de guerre israéliens.

安全理会对以色列战争罪刑熟视无睹。

Nous aimerions voir les pays touchés, où les crimes ont été commis, assumer la responsabilité d'accepter davantage de renvois des tribunaux.

我们特别希望看到以下局面，即罪刑发生地各国主动承担起责任，从两法庭接受更多移交案件。

Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

所有并非必须就处死动为，以及所有决策会导致这样为，都是反生命罪刑。

Les circonstances aggravantes étant retenues lorsque cette infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes, à l'égard d'un mineur ou en bande organisée.

违法为针对若干人、未成年人或有组织进将会加重罪刑。

Les principes de légalité, de proportionnalité et de responsabilité individuelle pour une infraction s'appliquent aux infractions et aux peines, de même que la présomption d'innocence.

在罪和刑罚方面，适用合法性、罪刑相称性、罪责个人自负和无罪推定原则。

Toutefois, les infractions causant des dégâts corporels, des pertes en vie humaine ou des dégâts matériels sont punissables par la loi (coutumière ou écrite).

但是，导致人体受伤、生命损失或财产损失罪刑将受到判法或规约制裁。

Actuellement, le financement des activités terroristes n'est pas érigé en infraction et il n'existe aucune loi spéciale contre le terrorisme et les infractions qui lui sont associées.

就目前来说，资助恐怖活动并不构成刑罪，也没有制定对付恐怖主义和恐怖分子罪刑具体立法。

Les infractions pénales définies dans les conventions et protocoles internationaux pertinents ont-elles été incluses en tant qu'infractions passibles d'extradition dans les traités bilatéraux auxquels la Finlande est partie?

国际公约和议定书中所规定犯罪是否已作为芬兰签署双边协定里可引渡罪刑？

Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

当原先配偶、同居者或者与受害者签署有带责任协议伙伴施暴力件时，同样构成加重罪刑情节。

Sont également mentionnés ici les aspects du droit pénal général qui s'appliquent aux actes de terrorisme ainsi que la législation adoptée pour donner effet aux conventions internationales auxquelles l'Irlande est partie.

下文还述及适用于恐怖主义罪刑一般刑法以及实施爱尔兰已加入各项国际公约立法。

Le Code pénal reconnaît également le principe nulla poena sine culpa ainsi que le principe de proportionnalité, et la peine ne peut donc en aucun cas aller au-delà du niveau de culpabilité.

《刑法典》还确认了法无明文者不罚以及罪刑相适应原则，因此在任何情况下，裁决都不能超过罪范围。

Pour cette raison, elles estimaient que l'alinéa proposé était en contradiction avec l'article 10 de la Convention, qui exigeait des États qu'ils établissent leur compétence pour connaître des infractions visées dans la Convention.

另一方面，有人指出，(d)款与第10条不一致，因为缔约国可以对在其境外所实施罪刑确立管辖权。

Les instruments internationaux ratifiés selon les règles constitutionnelles ont donc préséance sur les lois et produisent automatiquement leurs effets, sauf certaines exceptions qui concernent l'application du principe de l'égalité des délits et des peines.

按照宪政程序批准国际协定被认为优先于本国法律，并且除根据适用罪刑法定原则而规定某些外情形外，这些国际协定自动生效。

Il observe également que l'État partie a fourni peu d'exemples de crimes graves ayant été poursuivis et sanctionnés, que ce soit au niveau des tribunaux pénaux ou des juridictions créées pour enquêter sur les violations au Darfour.

它也注意到缔约国没有提供多少关于严重罪刑被起诉和受到惩处子，不论是在达尔富尔刑法庭或专门为调查侵犯件设立法庭。

La création et l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime permet de renforcer considérablement la répression des actes commis dans le couple.

根据配偶、同居者或者签署带责任协议伙伴所发生暴力件性质以及受害者受害严重程度而确定和扩大加重罪刑情节，有助于大力加强惩治配偶间暴力为。

Ce qui est encore plus troublant, c'est que ces tests seraient conduits sur la dépouille de femmes et de filles réputées être des victimes de crimes d'honneur afin de déterminer si elles étaient vierges au moment du décès et si l'auteur du crime devrait bénéficier de circonstances atténuantes en conséquence.

更令人不安是报告说这些检查是针对被认为是名誉犯罪受害者妇女和女童尸体进，以确定她们在死亡时是否是处女以及犯罪者是否应因此得益于减轻罪刑情况。

Parce qu'il apporte une telle contribution à la reconstruction de la région, mais aussi parce qu'il sert de prototype à une juridiction d'un type nouveau, permettant d'assurer le respect du droit humanitaire international et la répression des infractions pénales, le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie mérite le soutien et la coopération active de tous les gouvernements.

法庭应得到所有各国政府支持与积极合作，因为它对区域重建作出了如此巨大贡献，并成为新型法院模式——这种法院确保尊重国际人道主义法和惩处各种罪刑。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑诉讼法》，明确规定“罪刑法定”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”，以及未经法院依法判决，对任何人都不得确定有罪等刑法律原则。

De plus, un projet de loi déposé au Conseil National concernant les délits relatifs aux systèmes d'information prévoit en son article 8 une circonstance aggravante du délit de menace via un réseau de télécommunication électronique lorsque celui-ci est réalisé en raison de la race, de la religion, de l'appartenance supposée ou non d'une personne et condamne l'auteur de l'infraction à une peine privative de liberté allant de 1 à 5 ans.

另外，提交至国议会关于信息系统犯罪法案第8条指出，以种族、宗教、假设或非假设归属为理由，通过电子信息网络进恐吓，将加重罪刑，违法者将被剥夺人身自由1至5年。

Le Code pénal énonce expressément le principe de légalité. Ainsi, “ seul un acte décrit et déclaré punissable par une loi antérieure au moment où il est commis est passible d'une sanction pénale”, et “une mesure de sécurité ne peut qu'être appliquée à un état de danger (periculum), dont les conditions préalables sont énoncées dans une loi antérieure à leur accomplissement”, et “les peines et les mesures de sécurité sont déterminées par la loi en vigueur au moment où l'acte est commis ou les conditions préalables dont elles dépendent accomplies”.

《刑法典》确立罪刑法定原则，按照该原则，“实可受刑处罚，以作出实之时，其之前之法律已叙述该实且表明其为可科刑者为限”； “对危险性状态可科处保安处分，以符合科处保安处分之前提之前，该等前提已为法律订明者为限”，以及“刑罚及保安处分，分别以作出实当时或符合科处保安处分所取决之前提当时所生效之法律确定之”(第一条第一款、第二款及第二条第一款)。