Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪,这些罪也覆盖这类。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪,这些罪也覆盖这类。
La police kényenne et le BFID sont habilités à enquêter sur les finances des terroristes présumés.
♦ 尼亚警察及银诈欺调查司有权对恐怖主义嫌疑人的资金情况进调查。
En outre, pour décourager l'utilisation de faux papiers, la loi prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement.
此外,了制止与使用诈欺性文件有关的犯罪,《移民和难民保护法》的条款准许处以最高限度14年监禁的处罚。
Ce matériel est doté d'éléments permettant de détecter les documents falsifiés et de créer une base de données sur les voyageurs.
这些装置备有必要的部分,可加强侦查文件、诈欺及建立旅客资料库。
Les fonds et programmes signalent les cas de fraude et d'irrégularité au BSCI car la plupart d'entre eux n'ont aucun moyen d'enquête.
各基金和规划署诈欺案等交给内监厅,因它们自己几乎无一具有任何调查能力。
Grande expérience professionnelle aussi bien du côté de l'accusation que de la défense dans des affaires graves, y compris des affaires de viol, de meurtre, de blanchiment d'argent et de fraude.
在对重罪的检察和辩护两方都有丰富的经验,包括强奸和谋杀案、洗钱和诈欺案的丰富经验。
Avocate principale de l'accusation dans le premier procès de blanchiment d'argent en Europe, impliquant des étrangers, l'usage des services d'interprètes, le recours à l'aide judiciaire internationale et l'interprétation d'une nouvelle législation.
起诉首宗欧洲境内涉及外国国民的诈欺洗钱案审判,在该案的审判利用了口译服务并涉及国际司法援助和新法律的诠释。
Deux fonctionnaires ont été inculpés de fraude, d'extorsion et autres délits dans deux affaires distinctes tandis que l'organisme chargé des installations aéroportuaires était passé au crible pour dépenses abusives de deniers publics.
两名政府官员因诈欺、敲诈和其他罪名被分别起诉,而机场管理局因被指称滥花公共资金而受到审查。
Dans les répertoires, on avertit le personnel que les violations commises dans des domaines bien connus qui présentent un risque (comme l'escroquerie en matière d'assurance médicale ou d'allocation-logement) entraîneront le renvoi sans préavis.
文摘警告工作人员,在众所周知的风险领域(例如医疗保险或租金补助的诈欺),违规立即开革。
Le Service a également contribué à l'élaboration de politiques concernant la fraude, la sécurité et les systèmes d'information, et il a été régulièrement consulté lors de l'examen des systèmes et procédures de contrôle interne.
该处也起草关于诈欺、安全和信息系统的政策提供投入。
À cet égard, elle demeure profondément préoccupée par les constatations concernant notamment les cas de violence et d'exploitation sexuelles, les lacunes des contrôles de la gestion, l'insuffisance des effectifs et les accusations de fraude.
在这方,它对与下列方等有关调查结果仍然深表关切:性侵害和剥削事例、管理控制不良、员额不足和诈欺指控。
Néanmoins, le faible écart dans le nombre de voix obtenu par les deux parties a donné lieu à des allégations de fraude, qui ont par la suite été rejetées tant par les observateurs nationaux qu'internationaux.
不过,得票数量接近诈欺指控,结果国内和国际观察员拒绝承认选举结果。
Le Service d'enquête sur la fraude dans les activités bancaires (Banking Fraud Investigation Department - BFID) de la Banque centrale du Kenya a des pouvoirs d'investigation sur tous les comptes ouverts au nom d'individus ou d'organisations suspects.
♦ 尼亚中央银的银诈欺调查司(BFID)有权对所有可疑个人及组织的账户进调查。
Ce projet consacre des principes importants, par exemple celui de l'équilibre des intérêts des créanciers, la détermination de la forme de liquidation et de réorganisation des entreprises la plus appropriée et la prévention de la fraude.
指南反映了重要的原则,如不同参与者在破产诉讼中的利益平衡、决定最佳清算和企业重组方式和预防诈欺等。
S'agissant de la prévention de l'apatridie, on a dit que certaines législations nationales reconnaissaient un droit à l'expatriation et le droit de révoquer une naturalisation obtenue frauduleusement, même si l'exercice de ce droit devait entraîner l'apatridie.
关于防止无国籍状态,有些国家法令承认移居国外权利和有权撤消以诈欺手段取得归化资格,即使结果造成无国籍状态。
Toutefois, comme le crime n'a pas été le fait d'individus mais d'un groupe sophistiqué, il semble fort vraisemblable que la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent aient aussi pu motiver certains des individus ayant participé à l'opération.
不过,因罪案不是一个人而是一个有高度组织的集团所,显然非常可能的是,诈欺、腐化、洗钱也是参加暗杀动的某些个人的动机。
Le BFID peut saisir un tribunal en vertu de l'article 180 de la loi relative aux moyens de preuve et du Code de procédure pénale pour obtenir l'autorisation de geler des comptes suspects, par exemple les comptes d'Al Barakaat.
♦ 根据《证据法》第180条以及《刑事诉讼法》,银诈欺调查司可以向法院要求批准冻结可疑账户,例如AL Barakaat的账户。
Tous les cas connus font l'objet d'une enquête complète afin de déterminer la validité des accusations concernant la violation des règles, règlements, instructions ou directives, les fautes, le gaspillage de ressources, les manoeuvres frauduleuses et l'abus de pouvoir.
充分调查了所有已知的案件,以确定据称违反规则、条例、批示或命令的情况以及不检、浪费资源、诈欺和滥用权力的情况是否可以成立。
Les technologies liées aux cartes à microprocesseur répondront aux normes internationales en matière de sécurité de manière à prévenir les risques de fraude et de duplication grâce à des techniques de pointe certifiées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
智慧卡技术采取国际标准组织鉴定的最新技术以符合国际安全标准,防止诈欺和假冒。
Les opérations suspectes signalées font l'objet d'enquêtes menées par le Bureau de la Garda chargé des enquêtes sur les fraudes, le Bureau chargé des avoirs criminels ou les fonctionnaires locaux désignés et formés par chaque Division selon qu'il convient.
所报告的可疑交易要由爱尔兰诈欺调查局调查,由犯罪资产局或酌情在每个司内提名任命和训练的地方警官调查。
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