请求特赦

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否求总统特赦。

Toute condamnation à mort doit être confirmée par un tribunal supérieur et le condamné a le droit de faire appel auprès d'une Haute Cour ou d'une Cour suprême et de former un recours en grâce auprès du gouverneur de l'État concerné ou du Président.

所有死刑判决必须获得上级法院的批准，被判死刑者有权向高等法庭或最高法庭提起上诉，可以向相关邦的总督或院长求特赦。

4 Pour ce qui est de l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur n'a pas épuisé les recours internes car il n'a pas sollicité de grâce présidentielle, le Comité réaffirme ses décisions antérieures selon lesquelles de telles grâces constituent une réparation extraordinaire et ne sont pas en tant que telles un recours utile aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

4 对于缔约国辩称，提交人没有求总统特赦因而不曾用尽国内补救办法，委员会重申它以往的判例指出，这种特赦是非常性补救，就此而论，不是《任择议定书》第五条第 ()项所指的有效补救。