L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案进
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L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案进。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔
可选择在其他地点进。
Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.
有权在法庭上使用其母语进。
La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.
开始进程序
前先要提出申请，而且审理工作应尽快进。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天，不管是男还是女都有资格不受限制地进。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认为，这些都是可以让他的继承继续进的充分理由。
Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.
在进时，法院适用现的民
法。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进，其背后有一系列实际原因。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而进的。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中，对指称的凶手正在进司法。
Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.
现时，中英文均是提出和进的法定语文。
Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.
上述交易导致了在世界十四个国家的司法机构进的。
Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.
这可能包括在该区域各地建立国际刑法庭的存在和进。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进的程序。
L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.
根据禁止歧视法例而进的士，可申请法律援助。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括进重罪调查和。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下，进刑。
La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.
预审分庭应决定应循程序，并可以采取相应措施以适当进。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑法进了修订。
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