刑事法律

Il prévoyait que le droit pénal interne s'appliquait à tous les Brésiliens.

刑法规定，国内刑法适用于所有国民。

Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.

这些法庭还丰富了国际刑法的裁判规程。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通过或调整刑法之外还有别的问题。

Presque toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination contre les femmes ont été annulées.

目前已废止了几乎所有包含对妇女歧视的刑法规定。

La protection contre le travail forcé est également assurée par les dispositions de la législation pénale.

刑法也规定保护免受强迫劳动之害。

Le CLAS est destiné aux personnes considérées indigentes suite à une vérification de leurs moyens d'existence.

刑法援助方案是针对穷人的，他们需接受经济情况调查。

La coopération internationale en matière de procédure pénale est réglementée par l'Article 10 du Code pénal.

爱沙尼《刑法》第10对刑法诉讼方面的国际合作作了规定。

Les cas de harcèlement sexuel au travail sont couverts par le code civil et le code pénal.

如果在工作场所出现性骚扰，要受到民或刑法的制裁。

Les lois et réglementations pénales disposent que nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, fouillé ou interrogé.

刑法和例规定任何人不得遭到任意逮捕、监禁、搜身或审问。

De nombreux instruments régionaux ainsi que le droit international pénal et le droit international humanitaire prohibent également la torture.

许多区域文书以及国际刑法和国际人道主义法也禁止酷刑。

Les jugements rendus par les Tribunaux sont des apports essentiels à la jurisprudence dans le domaine du droit pénal international.

两个法庭的判决是对国际刑法判例的重要贡献。

Toutes les mesures possibles sont prises pour les sortir de la prostitution sans avoir recours au système de justice pénale.

应采取一切措施帮助其不再从卖淫活动，而无需诉诸刑法制度。

On ne trouve, dans la législation pénale béninoise, aucune disposition prévoyant directement la répression des mariages forcés ou du lévirat.

在贝宁的刑法中没有对如何惩治强制婚姻和叔娶嫂制作出任何规定。

On trouvera à l'annexe 1 une synthèse comparative des conventions internationales contre le terrorisme et de la législation pénale argentine.

附件1（附后）载有国际反恐文书和阿根廷共和国刑法的比较摘要。

Elle a rédigé un droit pénal transitoire, qu'elle considérait comme une mesure palliative, qui serait rapidement remplacée par un dispositif législatif définitif.

它起草了一个过渡期间刑法，将其视为一项临时措施，很快将被更具持久性的法规所取代。

Le consensus paraît être que le droit pénal devrait être un des éléments de la solution au problème de la violence au foyer.

人们似乎有一种共识，即刑法应当在解决家庭暴力问题上发挥作用。

Pour qualifier les crimes terroristes, il faut donc se reporter aux éléments constitutifs du crime figurant dans le Code pénal et les lois d'application.

所以，恐怖主义罪行将根据《刑法典》和辅助刑法内某项罪行的一般性内容加以分类。

Parallèlement, comme il a été dit au paragraphe 2, les activités interdites par la Convention sont érigées en infractions dans le Code pénal argentin.

同时，正如同关于第2段的评论所指出的，阿根廷刑法内载的各项定义已将公约所禁止的活动定为罪行。

Le rapport mentionne une série de lois discriminatoires à l'égard des femmes, notamment dans le droit civil, le droit du travail et le droit pénal.

报告提到一系列歧视妇女的法，包括民、劳工和刑法。

En l'absence d'un tel accord entre l'État requérant et la République de Croatie, la loi croate sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale trouve application.

如请求国同克罗地共和国之间没有这类协定，则适用《克罗地国际刑法协助法》。