La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案例法
，“
支
地位而言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案例法，“支地位而言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院按案例法，“支地位而言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……责任而言，难以理解
何商业行，
所谓事务权行，不可归属，而政府行，所谓统治权行，可以归属。
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