1.Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou de droits souverains ni aucun acte d'appropriation n'est reconnu.
任何这种主权或主权权利的主张或行使,或这种据为己有的行为,均应予承认。
2.Cet espace ne fait pas l'objet d'appropriation nationale par proclamation de souveraineté, contrairement à l'espace aérien national.
外层得由国家通过主权主张据为己有,这与国家的气相反。
3.Cela dit, l'espace extra-atmosphérique ne peut faire l'objet d'appropriation nationale et aucun État ne peut y exercer sa souveraineté.
与此同时,外层得由国家据为己有,没有任何一个国家对其拥有主权。
4.Une valeur n'est pas quelque chose que nous possédons. Ce n'est pas une réalisation dont nous pouvons nous glorifier.
价值观并是我们能据为己有的东西,也是我们可夸耀的成就。
5.Les FARDC s'en sont pris à la population civile du fait que leur commandant se serait approprié une partie de leurs primes de fin d'année.
由于指挥官可能将一部分年终奖金据为己有,刚果武装部队转而找平民百姓出气。
6.Le fondement du droit spatial réside en revanche dans les principes de la liberté de recherche scientifique dans l'espace extra-atmosphérique et de la non-appropriation des corps célestes.
另一方面,法的基础在于可自由地在外层开展科研究和得将天体据为己有的原则。
7.Ainsi, dans un régime CIS bien conçu, des individus peu scrupuleux pourraient difficilement prétendre être les auteurs d'œuvres qui auraient été enregistrées par les créateurs d'un pays en développement au moyen d'une identification exclusive dans le système CIS.
8.Le principe du patrimoine commun de l'humanité interdit l'appropriation par un État des zones communes, et recommande que les bénéfices tirés de ces zones soient distribués à l'humanité entière, y compris les générations futures.
9.Néanmoins, les représentants municipaux de la MINUK ont dû intervenir en vue de suspendre des décisions concernant, entre autres choses, le détournement de fonds publics et des tentatives d'appropriation frauduleuse de terres sous l'Administration de l'agence fiduciaire du Kosovo.
10.Comme aucun pays ne saurait s'approprier l'espace, tout État peut l'utiliser sans avoir à solliciter une autorisation préalable à cette fin, étant entendu, toutefois, que son exploitation doit se faire conformément aux règles établies par le Traité sur l'espace.
11.En outre, l'OMPI doit continuer à améliorer les mécanismes de protection positive en faveur des populations autochtones qui souhaitent utiliser la propriété intellectuelle ou des outils semblables pour protéger des éléments de leur patrimoine culturel contre toute exploitation illicite ou abusive.
12.Dans ses travaux, l'OMPI s'attache surtout à mettre la créativité, la réputation et la spécificité inhérentes aux connaissances traditionnelles autochtones à l'abri de toute exploitation illicite ou abusive, et étudie les formes de protection défensives comme positives, y compris l'exclusivité ou non des droits.
13.Le point de vue a été exprimé qu'un accord sur la définition et la délimitation de l'espace créerait des certitudes quant à la souveraineté des États sur leur espace aérien et favoriserait une bonne application des principes de liberté d'utilisation et de non-appropriation de l'espace.
14.Le point de vue a été exprimé que l'établissement d'une définition et d'une délimitation de l'espace créerait des certitudes quant à la souveraineté des États sur leur espace aérien et favoriserait en outre une bonne application des principes de liberté d'utilisation et de non-appropriation de l'espace.
15.Sesay et le brigadier Mike Lamin se sont opposés à Koroma car il leur était difficile de croire que pendant qu'ils s'efforçaient de se regrouper, Koroma gardait par-devers lui des diamants et avait l'intention de s'enfuir en leur laissant sur les bras le problème qu'il avait créé.
16.Afin d'empêcher que des personnes physiques et morales ne s'approprient illicitement les connaissances, savoirs, pratiques et innovations intellectuelles ainsi que les ressources génétiques des peuples autochtones et ne les exploitent à des fins commerciales, l'État en garantit et protège la propriété collective en en prohibant la brevetabilité.
17.Les participants ont examiné l'évolution du cadre juridique international existant qui régit les activités spatiales et étudié la nature juridique des résolutions de l'Assemblée générale concernant les activités spatiales ainsi que les grands principes du droit spatial international, notamment la non-appropriation, les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et la protection de l'environnement.
18.Si Mme Rouse-Madakor n'avait pas commis d'actes apparemment frauduleux, mais avait au contraire rendu les fonds déposés par erreur à son compte au lieu de les dépenser et de tenter de garder pour elle des fonds appartenant au PNUE, cette affaire n'aurait très probablement pas été communiquée au Bureau des services de contrôle interne.
19.En vertu de l'article 137 de la Convention, aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la zone ou de ses ressources et aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s'approprier une partie quelconque de la zone ou de ses ressources.
20.Selon certaines délégations, il était clair, aux termes des dispositions de l'article premier et de l'article II du Traité sur l'espace extra-atmosphérique, que l'espace ne pouvait faire l'objet d'appropriation nationale de la part d'un État partie, notamment s'agissant d'un emplacement sur l'orbite géostationnaire, ni par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation.