现行法律

On appliquera également les lois en vigueur dans ce domaine.

该领所有现行法律仍然有效。

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不限于现行法律规范的漏洞。

Le droit luxembourgeois ne prévoit actuellement pas encore la responsabilité des personnes morales.

卢森堡现行法律仍未规定法人的责任。

Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.

法庭在裁决时，只受现行法律约束。

Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.

违反现行法律者被押在监狱里。

Les lois existantes avaient contribué à l'impunité des auteurs de viol.

现行法律造成了强奸罪可以不受惩罚。

Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux États intéressés.

可向感兴趣的各国提供现行法律和现行条例的文本。

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

于修订现行法律的问题，议会正在研究。

Les lois nationales en vigueur sont détaillées et efficaces.

塞浦路斯现行法律详尽具体，行之有效。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻现行法律的空子。

Selon la législation en vigueur, l'avortement est illégal à Maurice.

根据现行法律，在毛里求斯堕胎不合法。

En vertu de la loi actuelle, le mariage n'est permis qu'entre personnes de sexe opposé.

按照现行法律，目前只允许异性之间结婚。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里目前有于信息安全的现行法律。

De plus, le projet d'articles va au-delà du droit et de la pratique actuels.

此外，条款草案超越了现行法律和实践。

Quelles mesures sont prévues pour réviser les lois existantes ou pour en promulguer de nouvelles?

有什么计划颁布新法律或修改现行法律？

En conséquence, le droit existant contredit en l'espèce une pratique établie.

因此，现行法律此处与一种惯例不吻合。

La législation existante ne donne pas une définition de la "personne âgée".

现行法律有规定“老年人”的定义。

Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.

西班牙的现行法律有一个管制中间商的制度。

En général, il existe des points communs entre les lois des États.

一般来说，各州现行法律具有共同点。

Les peines prévues sont plus sévères que celles que commande la législation actuelle.

与现行法律相比，威胁实行的惩罚更为严厉。