转移(债权的)

La demande de paiement transfère donc au créancier garanti le contrôle concret sur la créance de sommes d'argent.

付款要求将因此把对货币权的实际控制权转移给有担保权。

La demande de paiement transfère donc au créancier garanti le contrôle concret sur la créance de somme d'argent.

付款要求将因此把对货币权的实际控制权转移给有担保权。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保剩余价值的一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保权的一种形式。

On peut en revanche trouver l'équivalent fonctionnel de la dépossession en transférant le contrôle légal de l'obligation qu'un tiers doit au créancier garanti.

不过，通过转移对第三方欠有担保权的履约的合法控制的方式，也可以做到在功能上相当于放弃有权。

Le transfert ou la cession modifie la relation entre le débiteur et le créancier, de sorte que le débiteur doit désormais traiter avec un cessionnaire.

权之间的关系由于应收款转移或转让而发生改变，从而现在必须受让发生关系。

Dans certaines lois, un tel financement équivaudrait à un transfert d'actifs de l'entité solvable à l'entité insolvable au détriment des créanciers et des actionnaires de la première.

在某些法律下，提供这类资金，即构成在损害非破产实体权和股东的情况下向破产实体转移非破产实体的资产。

Dans les systèmes juridiques qui acceptent la négociabilité des certificats de valeur mobilières (pour les actions ou obligations), la remise du certificat correctement endossé transfère au créancier garanti le bénéfice de l'obligation due par l'émetteur.

在承认担保证书（股票或券）可以转让的法律制度中，交付经过必要背书的证书亦即转移了发行对有担保权所欠的利益。

Les économies réalisées par les créanciers grâce à la libre cessibilité de leurs créances peuvent avoir des retombées positives sur les débiteurs, sous la forme d'un coût moins élevé des biens et services ou du crédit.

通过应收款可以自由转移为权实现的成本节约可以货物和服成本降低或信贷成本降低的形式转移给。

Illustration 23-2: Avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les dirigeants de l'entité transfèrent les actifs à eux-mêmes ou à d'autres initiés, de sorte qu'il ne reste plus de fonds disponibles pour les créanciers de l'entité.

说明23-2：在某个实体进入破产之前，该实体的主将资产转移给其本或实体内部的其他员，从而拒绝将现有的资金交给该实体的权。

Les inconvénients d'un avis comprennent son coût, le risque qu'un constituant peu coopératif ne mette les biens grevés hors de portée du créancier et la possibilité que d'autres créanciers se précipitent pour démembrer l'entreprise du débiteur.

通知的不利之处包括通知费用、通知给不予合作的出押提供的转移设押资产使之摆脱权控制的机会以及其他权争相分割企业的可能性等。

Dans les systèmes juridiques qui acceptent la négociabilité des certificats de valeurs mobilières (pour les actions ou obligations), la délivrance du certificat portant tout endossement requis transfère au créancier garanti le bénéfice de l'obligation due par l'émetteur.

在承认担保证书（股票或券）可以转让的法律制度中，交付经过必要背书的证书亦即转移了发行对有担保权所欠的利益。

Il permet également d'éviter que le créancier n'ait des doutes quant au lieu d'enregistrement approprié et qu'un nouveau dossier ne doive être déposé en cas de changement de domicile du débiteur ou du lieu où sont situés les biens.

从权的角度讲，还可避免对适当登记地点的一切怀疑，如果的住所或货物存放处发生转移，可避免重新备案的麻烦。

Par exemple, le contrôle d'un compte de dépôt auprès d'une institution financière ou d'une compagnie d'assurance peut être mis au nom du créancier garanti ou l'on peut obtenir le consentement de l'établissement dépositaire à accepter les instructions du créancier garanti.

例如，对在金融机构或保险公司开立的存款账户的控制可以通过以下方式转移，即把账户置于有担保权名下或取得存款机构同意响应有担保权的指令。

Des délégations ont dit qu'il faudrait envisager d'apporter à l'avant-projet de protocole un amendement tendant à ce qu'aucun transfert au profit de créanciers se trouvant sous la juridiction d'un autre État ne puisse être effectué sans l'approbation des autorités gouvernementales compétentes.

有些代表团认为，应当考虑议定书草案初稿进行修正，其大意是，未经有关主管政府当局的批准不得向位于不同管辖区域的权进行任何转移。

Un tiers, créditeur du dépositaire, ne pourrait ordonner directement à la banque de transférer des fonds hors du compte sans une décision d'un tribunal, sauf si un accord préalable contraire existait en la matière entre le dépositaire, le créditeur et la banque.

为存款权的第三不得指示银行未经法院命令从该账户上转移存款，除非存款、权和银行事先订有类似的协议。

Lorsque les biens grevés prennent la forme d'un compte de dépôt détenu par le constituant auprès d'un organisme financier ou autre établissement recevant des dépôts, on peut transférer le contrôle à la partie garantie en mettant le compte au nom du créancier garanti.

如果设押资产的形式为设保在一金融机构或其他接受存款机构所持有的存款账户，向有担保当事转移控制权可以通过将有担保权的名字列于账户上来实现。

En outre, il fallait absolument que les créanciers souverains s'abstiennent de vendre leurs créances à l'égard des pays pouvant bénéficier de l'Initiative PPTE étant donné que cela avait pour effet de détourner des ressources qui pourraient autrement être consacrées à la lutte contre la pauvreté.

此外，主权权不得转卖对重穷国的权，因为这会转移用于消除贫穷的资源。

On s'est ensuite inquiété du fait que ce texte ne traitait pas d'un conflit entre le droit d'un créancier garanti qui prenait possession du document négociable et le droit d'un créancier garanti sur un document négociable qui était rendu opposable autrement que par un transfert de la possession.

另一项关切是，替代措词没有处理有可转让单证的有担保权的权利非通过有权转移而取得对抗第三方效力的可转让单证上有担保权的权利之间的冲突。

Il a en outre été fait observer que, dans le cas d'un constituant de mauvaise foi, cette notification générale pourrait avoir involontairement pour effet d'empêcher le créancier garanti de réaliser sa sûreté, car le constituant pouvait dissimuler les biens grevés ou les mettre hors de portée du créancier.

此外，据指出，对于恶意行事的设保，此种一般性通知可能会无意中损害有担保权执行其担保权的能力，因为设保可以藏匿设押资产或将设押资产转移至有担保权所能掌握的范围以外。

Les inconvénients d'un avis comprennent son coût, la possibilité qu'il donne à un débiteur ou un constituant peu coopératif de mettre les biens grevés hors de portée du créancier et le risque que d'autres créanciers se précipitent pour faire valoir leurs droits sur les biens de l'entreprise du débiteur.

通知的不利之处包括通知费用、通知给不予合作的或设保提供的转移设押资产使之摆脱权控制的机会以及其他权争相对企业提出索偿要求的可能性等。