以……名义

L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.

织目前正在审议《织税务示范公约》第5(5)条中“以……的名义”等字是否可以从济的意义来解释。

Afin de donner une définition plus précise de la protection diplomatique, on a proposé le libellé qui suit, pour le début de l'article premier : « La protection diplomatique consiste en une action officielle par laquelle un État prend fait et cause, en son nom propre… » afin d'insister sur le fait que l'essence même de la protection diplomatique, c'était la communication par laquelle l'État de nationalité présentait une réclamation pour exiger le respect du droit international à l'égard de ses nationaux, cette protection ne se confondant dès lors pas avec « l'assistance diplomatique ou consulaire » apportée à des nationaux à l'étranger.

有的代表团建议，为了提供更确的保护定义，第1条草案可以采用以下开头：“保护是指一国以国家名义……采取的正式行动”，强保护的实质是国籍国通过这种渠道提出另一国对其国民尊重国际法的要求，以便把这种保护同侨居国民的“或领事援助”区别开来。