2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.
2 委员会指出,按照《法》的规定,当提交人拒绝服从命令,执意不肯执行令时,这些行为构成一项犯罪行为,为此,他遭到起诉。