时间词

Afin de clarifier le principe selon lequel la désignation de l'autorité de nomination pourrait être demandée par les parties à tout moment au cours de la procédure d'arbitrage, le Groupe de travail est convenu d'ajouter les mots “au moment de l'envoi de la notification d'arbitrage ou à tout moment après” à la suite de “toute partie peut” ce qui donnerait le libellé suivant: “toute partie peut, au moment de l'envoi de la notification d'arbitrage ou à tout moment après, demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye de désigner une autorité de nomination.” Cette proposition a été adoptée.

为了澄清当事各方可在仲裁程序期间求指定指派当局的原则，工作组同意在“任何当事一方”增加“在收到仲裁通知的任何间”等词，从而使该句的这一部分内容如下：“任何一方在其发出仲裁通知的任何间，均可要求海牙常设仲裁法院秘书长指定一个指派当局。” 该项建议获得了通过。