遗赠接受

En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.

根据法国法律，公认公益基金会必须经过事先批准，才能接受捐赠和遗赠。

Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.

该基金会代表不伦比亚民接受捐赠、遗赠和礼品，用于发展全省的艺术和文活动及设施。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接受担保资产（即无偿接受；通常为“受赠”，“受遗赠”）的，其地位与买受或其他对价受让略有不同。

S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).

已申报社团有两种：一种“简单”社团，享有有限法资格；另一种“公认公益”社团，享有完全法资格（包括允许拥有不动产和接受捐赠或遗赠形式的资金）。