条约签订人

L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.

提交并没有表明更多内容可以显示与瑞士签约第14具有任意性质。

Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.

即使签了《不核武器约》，只要世界上最具毁灭性和造成大规模恐怖武器还有可能被使用，生活就依然笼罩在阴霾之下。

L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.

另一个事态发展是，美国与印度之间签了民用核能合作协定，很多认为该协定损害了不制度，是对《不约》缔约国歧视。

1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.

1 提交是入籍美国公民。 他们在捷克斯洛伐克境内出生，并且根据1928年美国与捷克斯洛伐克之间签防止双重国籍《入籍归化约》丧失了捷克斯洛伐克国籍。

Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.

缔约国辩称，它法律把曾经是外国武装部队专业员公民身份排除在外是基于历史原因，还必须从与俄罗斯联邦签有关前军官地位和权利约角度看待这个问题。

Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.

委员会认为，这个答复不能令满意，理由有三：(1) 加拿大在驱逐提交时知道，提交作为死刑犯不会有权提出上诉；(2) 加拿大驱逐提交速度之快使他没有机会就转移他决定提出上诉；(3) 在本案中，加拿大单方面作出了决定，因此，不能援引它与美国签引渡约规定义务，因为美国从未要求引渡。