民事上

La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.

《宪法》不容许民事上的没收。

Par exemple, la notion de « confiscation civile » est étrangère à la plupart des systèmes juridiques nationaux.

例如，“民事上的没收”概念对大多数国家的法律体制来说都是陌生的。

Les mariages religieux sont valables aux yeux de la loi civile; la célébration du mariage civil est gratuite.

教堂婚礼在民事上是有效的；对世俗婚姻仪式也不予指责。

Les moyens actuellement disponibles pour assurer la coordination entre civils et militaires sont jugés insuffisants.

目前在人道主义问题上提供民事-军事协调的能力被认为是不够的。

L'exécution d'ordonnances ou de demandes prononcées à l'étranger dans le cadre d'une procédure civile n'est pas autorisée.

加拿大不允许在民事程序的基础上执行外国法院令。

En se mariant, une personne acquiert la pleine capacité juridique dans tous les domaines du droit civil et commercial.

嫁人之后，在所有民事和商业事务上就具有正式的法身份。

Ces divergences de vues concernant l'acceptabilité d'une procédure civile de confiscation est l'un des principaux obstacles à la coopération internationale.

在民事没收是否适上存在的这种相互冲突的观点是国际作面临的主要困难之一。

Cet article institue en outre le droit des autochtones à faire porter au registre d'état civil leurs noms et prénoms d'origine autochtone.

此外，该项土著人民有权使用土著姓名在国家民事登记册上登记。

Il convient de se demander si cela signifie qu'Israël est maintenant tenu d'assumer la responsabilité de l'administration civile du territoire palestinien occupé.

这是否意味着，以色列现在有义务承担被占领巴勒斯坦领土上的民事管理？

De plus, l'autorité parentale jointe s'étend à la représentation conjointe des enfants en droit civil et dans l'administration conjointe de la propriété des enfants6.

此外，共同亲权的范围扩大到在民事民件上共同代表子女和共同管理子女的财产。

Ces délégations se heurteraient à des problèmes si la procédure à laquelle il était fait référence dans cet article comprenait une procédure civile de confiscation.

如果本条所指诉讼程序包括民事上的没收，这些代表团就会面临问题。

Elle était notamment chargée de régulariser l'inscription des enfants sur les registres de l'état civil afin que les enfants puissent obtenir ensuite leur carte d'identité.

她的一项职能是使儿童在民事登记册上的登记法化，从而使他们以后能获得身份证。

Il fallait aussi s'intéresser davantage à la possibilité de confisquer des avoirs, par exemple en renversant la charge de la preuve ou en ayant recours à la confiscation civile.

应更加注重没收资产的可能性，例如，通过举证责任倒置和利用民事上的没收。

En la matière, le recours à lui seul, même s'il est motivé, ne remet pas en compte l'efficacité civile, et il est possible de demander l'adoption de mesures.

在这种情况下，一方单独提出反对，甚至是没有原因的反对都不会在民事效力上无效，同时引入了提出申述的可能性。

La réalité demeure que, dans ses aspects tant civil que militaire, l'occupation est en fait l'imposition de la volonté d'une partie sur une autre par l'utilisation de la force.

现实是，不论在民事上军事上，占领就是通过武力把一方的意志强加给另外一方。

Aux termes de la Convention, les États parties sont encouragés à se prêter mutuellement assistance concernant des affaires civiles comme c'est le cas pour les affaires pénales (par. 1, art. 43).

公约鼓励缔约国在民事事项上如同在刑事事项上相互协助（第四十三条第一款）。

Certaines femmes, toutefois, hésitent à porter plainte devant les tribunaux civils, de sorte qu'il aimerait en savoir davantage concernant les activités du service d'assistance judiciaire de la Région 2.

不过，一些妇女不愿意把事情拿到民事法庭上解决，在这方面，他希望了解关于第2行政区所开展的外展法律服务活动的更多情况。

B) Quand une demande de confiscation civile est déposée en vertu de ladite loi, les fonds ou les biens en question sont considérés comme étant sous la garde de la loi.

当根据上述法律提出关于民事上的没收的申诉时，所涉货币财产应视为处于法拘押。

Tout au long des années, le Koweït a fourni à la MONIUK non seulement un soutien militaire, mais aussi une assistance civile et administrative, afin que celle-ci puisse accomplir efficacement son mandat.

与此同时，为了使伊科观察团能够有效地执行自己的任务，这些年来科威特不仅给予伊科观察团军事援助，而且给予民事和行政上的支持。

Le Comité consultatif reconnaît la nécessité de mettre en place un service des affaires civiles au sein de la mission, vu l'accroissement général des activités civiles dans la zone d'opérations de la Force.

行预咨委会确认，鉴于观察员部队在行动区的民事活动整体上增加，特派团有必要建立民政能力。