税收的确定

Nous avons atteint un niveau historique dans la collecte d'impôts mais l'objectif visé n'est pas encore atteint.

我们税收额达到了历史最高水平，但还未达到所确定目标。

Il faut donc définir les mécanismes fiscaux les plus appropriés permettant de tenir compte des spécificités des coopératives.

因此，有待解决问是如何在考虑到不同合作社特情况下，确定适当、公平税收。

Tant que de nouvelles études ne seront pas menées, les répercussions des politiques de tarification (telles que taxes et subventions) resteront inconnues.

因此，不作进一步研究就不能确定在发展中国家诸如税收和补贴等与价格有关政策影响。

Toutefois, il importe de respecter l'équilibre entre la nécessité d'offrir en environnement sûr aux investisseurs et celle de permettre aux administrations fiscales de combattre les abus.

但须确保在审议条约滥用问，均衡考虑为投资者提供确定要及税收征管部门打击此种滥用要。

Par conséquent, la question, pour les pouvoirs publics, est de savoir comment arrêter un régime fiscal adapté et équitable qui tienne compte des spécificités des différentes coopératives.

因此，一个政策问是如何考虑到不同合作社体情况确定公平适当税收。

Sous réserve que cette évaluation soit satisfaisante, l'administration fiscale adresse une recommandation au Ministère des finances, qui délivre alors une attestation reconnaissant le statut caritatif de l'organisation.

税收局随后审查该公司组建文件和财务报表，以确定该公司属于慈善质，而且该组织筹集款项不分发给成员作为个人收入。

Elle s'efforce de déterminer si les activités et les fonds de ces organisations servent des objectifs qui, d'après la législation fiscale, peuvent donner lieu à une exonération d'impôts.

国内税收署集中注意各组织运作，以确定它们活动和基金是否推动了税法给予免税资格目标。

Il fallait trouver un équilibre entre la nécessité de créer un environnement sûr pour attirer les investissements et celle de permettre aux administrations fiscales de prévenir les abus.

他还指出，在审议条约滥用问，须平衡为吸引投资提供确定需要和为防止滥用进行税收管理需要。

Des entretiens ont néanmoins permis au Groupe d'établir qu'il avait touché un pourcentage des recettes fiscales de l'OFIDA à Bunagana, sans qu'il puisse déterminer les montants en cours.

尽管如此，专家组从访谈中获取证据表明，全国保卫人民大会在布纳加纳拿走了一定百分比税务局税收，但尚不能确定体数额。

Il s'agissait de mettre en place une autorité chargée de la fiscalité indirecte au niveau de l'État et de créer une taxe sur la valeur ajoutée, ce qui a été fait.

建立国家一级直接税收当局以及确定增值税工作已经开始。

Le titulaire est chargé des opérations de calcul relatives aux données fiscales utilisées pour déterminer le montant des contributions du personnel par rapport au traitement et le montant de certaines prestations.

现任人员负责进行与用来确定薪金范围内工作人员薪金税额和某些补贴额税收数据有关计算。

Dans la mesure où il n'a pas à faire face à la concurrence lorsqu'il dépense les recettes fiscales, il doit définir des procédures de choix budgétaire répondant aux préférences des contribuables.

由于政府在税收方面无需面对竞争，因此须建立一些程序来确定可以产生良好产出或结果较好方法。

Les décisions de regroupement peuvent également avoir des incidences fiscales lorsque, par exemple, la réglementation se fonde sur l'identification de la source précise des sommes versés aux actionnaires après distribution aux créanciers (Australie).

合并令还会对税收产生影响，举例来说，税收规则取决于能否确定在将财产分配给债权人之后股东是否有任何特定回报来源（澳大利亚）。

Les mesures relatives à la stabilité macroéconomique, aux ajustements structurels, au commerce, à l'imposition et à l'emploi devraient être analysées selon des critères de sexes afin de déterminer leur incidence sur la pauvreté des femmes.

应该从别视角分析宏观经济稳定、结构调整、贸易、税收和就业等方面政策，以确定它们对贫穷妇女产生影响。

Limiter les dépenses, assurer l'utilisation des impôts et autres revenus pour soulager la pauvreté, éliminer la corruption et respecter scrupuleusement une planification économique saine sont des mesures essentielles pour le développement d'une République centrafricaine forte et stable.

控制支出、保障税收和其他收入用业减轻贫困、铲除腐败、严格执行所确定健全经济计划，这些行动对建立一个强大和稳定中非共和国是至关重要。

Les conditions requises pour l'adoption de mesures conservatoires peuvent varier d'un État à l'autre mais dans tous les cas, le montant de la créance fiscale devrait être déterminé au préalable, même si ce n'est que provisoirement ou partiellement.

每个国家采取保全措施所需条件都各不相同，但是，在所有情况下，税收债权金额都应事先确定，只不过是临或部分确定。

Il proposait donc que chaque référence à un registre axé sur les actifs soit réexaminée pour déterminer si l'inscription avait des incidences en matière de priorité, par opposition aux incidences fiscales ou autres non liées à la priorité.

因此，他提议对提及资产登记处每一处内容都加以审查，以确定登记是否会产生优先权后果，而不是会造成税收或与优先权无关其他后果。

L'autorité législative fédérale arrête les principes fondamentaux applicables au logement locatif, notamment pour ce qui est des contrats de location des résidences principales (Code civil), des procédures d'expulsion (Code judiciaire) et des impôts sur le logement (législation fiscale).

关于住房问，联邦立法当局确定了住房基本原则，比如关于主要住所出租(民法典)、驱逐程序(司法法典)和住房税收(税法)立法。

En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.

单独财务报表没有不适用债务法例外情况，因为它是确定税收、利润分配和某一实体是否过度负债依据。

À cette fin, il fallait d'abord élaborer des directives normatives concernant les modalités de financement public; de fixer des repères concernant les recettes; d'identifier des mesures fiscales potentielles; et d'établir des normes concernant la mise en commun des fonds dans le cadre des assurances-maladie sociales.

为此，第一步应就以下几方面制订标准化准则：公共筹资应考虑哪些因素；因确定怎样税收基准；指定用途税收可能；以及关于社会医疗保险集资规范。