税收的确定

1.Nous avons atteint un niveau historique dans la collecte d'impôts mais l'objectif visé n'est pas encore atteint.

我们的税收额达到了历史最高水平，但还未达到所的目标。

2.Il faut donc définir les mécanismes fiscaux les plus appropriés permettant de tenir compte des spécificités des coopératives.

因此，有待解决的问题在考虑到不同合作社特异的情况下，适当、公平的税收。

3.Tant que de nouvelles études ne seront pas menées, les répercussions des politiques de tarification (telles que taxes et subventions) resteront inconnues.

因此，不作进一步研究就不能在发展中国家诸税收和补贴等与价格有关的政策的影响。

4.Toutefois, il importe de respecter l'équilibre entre la nécessité d'offrir en environnement sûr aux investisseurs et celle de permettre aux administrations fiscales de combattre les abus.

但必须保在审议条约滥用问题时，均衡考虑为投资者提供的必要及税收征管部门打击此种滥用的必要。

5.Par conséquent, la question, pour les pouvoirs publics, est de savoir comment arrêter un régime fiscal adapté et équitable qui tienne compte des spécificités des différentes coopératives.

因此，一个政策问题考虑到不同合作社的体情况公平适当的税收。

6.Sous réserve que cette évaluation soit satisfaisante, l'administration fiscale adresse une recommandation au Ministère des finances, qui délivre alors une attestation reconnaissant le statut caritatif de l'organisation.

税收局随后审查该公司的组建文件和财务报表，以该公司属于慈善质，而且该组织筹集的款项不分发给成员作为个人收入。

7.Elle s'efforce de déterminer si les activités et les fonds de ces organisations servent des objectifs qui, d'après la législation fiscale, peuvent donner lieu à une exonération d'impôts.

国内税收署集中注意各组织的运作，以它们的活动和基金否推动了税法给予免税资格的目标。

8.Il fallait trouver un équilibre entre la nécessité de créer un environnement sûr pour attirer les investissements et celle de permettre aux administrations fiscales de prévenir les abus.

他还指出，在审议条约滥用问题时，必须平衡为吸引投资提供的需要和为防止滥用进行税收管理的需要。

9.Des entretiens ont néanmoins permis au Groupe d'établir qu'il avait touché un pourcentage des recettes fiscales de l'OFIDA à Bunagana, sans qu'il puisse déterminer les montants en cours.

尽管此，专家组从访谈中获取的证据表明，全国保卫人民大会在布纳加纳拿走了一百分比的税务局税收，但尚不能体数额。

10.Il s'agissait de mettre en place une autorité chargée de la fiscalité indirecte au niveau de l'État et de créer une taxe sur la valeur ajoutée, ce qui a été fait.

建立国家一级的直接税收当局以及增值税的工作已经开始。

11.Le titulaire est chargé des opérations de calcul relatives aux données fiscales utilisées pour déterminer le montant des contributions du personnel par rapport au traitement et le montant de certaines prestations.

现任人员负责进行与用来薪金范围内工作人员薪金税额和某些补贴额的税收数据有关的计算。

12.Dans la mesure où il n'a pas à faire face à la concurrence lorsqu'il dépense les recettes fiscales, il doit définir des procédures de choix budgétaire répondant aux préférences des contribuables.

由于政府在税收方面无需面对竞争，因此必须建立一些程序来可以产生良好产出或结果的较好的方法。

13.Les décisions de regroupement peuvent également avoir des incidences fiscales lorsque, par exemple, la réglementation se fonde sur l'identification de la source précise des sommes versés aux actionnaires après distribution aux créanciers (Australie).

合并令还会对税收产生影响，举例来说，税收规则取决于能否在将财产分配给债权人之后股东否有任特的回报来源（澳大利亚）。

14.Les mesures relatives à la stabilité macroéconomique, aux ajustements structurels, au commerce, à l'imposition et à l'emploi devraient être analysées selon des critères de sexes afin de déterminer leur incidence sur la pauvreté des femmes.

应该从别视角分析宏观经济稳、结构调整、贸易、税收和就业等方面的政策，以它们对贫穷妇女产生的影响。

15.Limiter les dépenses, assurer l'utilisation des impôts et autres revenus pour soulager la pauvreté, éliminer la corruption et respecter scrupuleusement une planification économique saine sont des mesures essentielles pour le développement d'une République centrafricaine forte et stable.

控制支出、保障税收和其他收入用业减轻贫困、铲除腐败、严格执行所的健全的经济计划，这些行动对建立一个强大和稳的中非共和国至关重要的。

16.Les conditions requises pour l'adoption de mesures conservatoires peuvent varier d'un État à l'autre mais dans tous les cas, le montant de la créance fiscale devrait être déterminé au préalable, même si ce n'est que provisoirement ou partiellement.

每个国家采取保全措施的所需条件都各不相同，但，在所有情况下，税收债权的金额都应事先，只不过临时或部分。

17.Il proposait donc que chaque référence à un registre axé sur les actifs soit réexaminée pour déterminer si l'inscription avait des incidences en matière de priorité, par opposition aux incidences fiscales ou autres non liées à la priorité.

因此，他提议对提及资产登记处的每一处内容都加以审查，以登记否会产生优先权的后果，而不会造成税收或与优先权无关的其他后果。

18.L'autorité législative fédérale arrête les principes fondamentaux applicables au logement locatif, notamment pour ce qui est des contrats de location des résidences principales (Code civil), des procédures d'expulsion (Code judiciaire) et des impôts sur le logement (législation fiscale).

关于住房问题，联邦立法当局了住房的基本原则，比关于主要住所的出租(民法典)、驱逐程序(司法法典)和住房税收(税法)的立法。

19.En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.

单独的财务报表没有不适用债务法的例外情况，因为它税收、利润分配和某一实体否过度负债的依据。

20.À cette fin, il fallait d'abord élaborer des directives normatives concernant les modalités de financement public; de fixer des repères concernant les recettes; d'identifier des mesures fiscales potentielles; et d'établir des normes concernant la mise en commun des fonds dans le cadre des assurances-maladie sociales.

为此，第一步应就以下几方面制订标准化准则：公共筹资应考虑哪些因素；因怎样的税收基准；指用途税收的可能；以及关于社会医疗保险的集资规范。