缺席判决

La Cour a confirmé le jugement rendu par défaut.

法院认定决是合乎逻辑的。

Dans une autre affaire, l'accusé aurait été condamné à mort par contumace.

还有一个例子是，被告据称被决死刑。

Une autre personne, qui n'avait pas été arrêtée par la police, a été tenue pour responsable et condamnée par contumace.

警察未予逮捕的另一人却被控应负罪责，并受到决。

Par exemple, quand des jugements par défaut sont rendus à l'endroit d'anciens dirigeants politiques en exil, de gros problèmes de compétence peuvent se poser.

例如，关于针对流放的前领导人的决，可能存在着重大的法域问题。

Le défendeur s'était refusé à exécuter le jugement rendu par défaut dans l'Illinois pour le motif que les parties étaient tenues par un accord d'arbitrage.

被告拒绝执行伊利诺伊州的决，理由是当事双方应当受到仲裁协议的约束。

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会关注到一些决的案例，尽管法律禁止审(十四条3款)。

Les défendeurs avaient fait valoir, comme principal moyen de défense, que le premier défendeur n'était pas partie au contrat sur lequel était fondé le jugement rendu par défaut.

被告辩称其抗辩的关键在于一被告不是决所依赖的合同的当事方。

Le fils de l'auteur a été jugé à huis clos et par contumace, n'a pas bénéficié de l'assistance d'un défenseur et n'a pas eu accès à un recours utile.

提交人的儿子在没有律师帮助下被决，而且他没有得到有效补救办法的机会。

L'auteur principal a été condamné à mort par défaut et le Burundi a sollicité l'aide de tous les États pour le retrouver et l'arrêter en vertu d'un mandat d'arrêt international lancé contre lui.

主犯在决中被处死刑，布隆迪根据对主犯发出的国际通缉令请求各国协助寻找和缉拿犯人归案。

Le Comité doit également déterminer si l'expulsion de M. Karoui en Tunisie aurait pour conséquence prévisible de faire courir à ce dernier un risque réel et personnel d'être arrêté et torturé, spécialement eu égard au jugement par contumace rendu contre lui.

此外，委员会必须确定将Karoui先生驱逐到突尼斯是否会产生可预见的后果使他面临现实和个人的风险受到逮捕和酷刑，特别是鉴于对他有一项决。

Le délai pour former un recours contre un jugement par défaut ne pourra être inférieur à quatre mois et commencera à courir à la date à laquelle l'expédition du jugement a été reçue ou est réputée avoir été reçue par l'État concerné.

申请撤销一项决的时限不应少于四个月，时限应从有关国家收到决书副本或视为有关国家收到决书副本之日算起。

Aussi, est-il courant de rendre des décisions de défaut caractérisées par l'absence remarquée des victimes au prétoire et parfois celle des auteurs, surtout lorsque ces derniers ont pu bénéficier des dispositions de mise en liberté provisoire avant leur comparution devant la Cour d'Assises.

因此，通常都是作决，其特点是受害者不出庭，而有时候则是作案者不出庭，特别是当后者在刑事法庭出庭受审之前获得假释权的情况下。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此可以明确，引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁得到处理，不论此人是否被刑事起诉但尚未刑，是否已被轻罪或重罪法庭决。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对一国作出任何决，应通过20条1款所指的一种方式将决书的抄本送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之一的译本。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 22 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对一国作出任何决，应通过22条1款所指的一种方式并按该款规定将决书的副本送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之一的译本。

Un jugement par défaut, par exemple, pourrait être rendu contre le débiteur et servir de fondement à un créancier pour faire valoir une créance dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, alors que, si le débiteur avait été représenté, l'action aurait pu être abandonnée ou un jugement aurait pu être rendu pour un montant inférieur.

举例来说，对债务人可以做出决，并以此作为破产程序中债权人债权的依据，但如果以适当方式裁决的话，本来可以驳回诉讼，给的数额也可能少一些。

La délégation italienne a retiré sa proposition à la neuvième session du Comité spécial, étant entendu que, au moment d'examiner une demande d'extradition adressée en vertu d'une condamnation prononcée par contumace, l'État partie requis tiendrait dûment compte du fait que la personne dont l'extradition était demandée avait été ou non condamnée à l'issue d'un procès équitable, par exemple si le défendeur avait bénéficié ou non des mêmes garanties que s'il avait été présent au procès et avait volontairement échappé à la justice ou n'avait pas comparu au procès, ou s'il avait ou non droit à un nouveau procès.

意大利代表团在特设委员会九届会议上撤回了其提案，但有一项理解：在根据决考虑引渡请求时，被请求缔约国将适当考虑对被请求引渡的人的决是否是在公正审之后作出的，例如是否保证了被告人获得假若本人出庭时、本人自愿规避司法时或未能出庭时的同样保障，或其是否应享有重新审的权利。