依据

Toutefois, Deutz Service n'invoque pas le contrat technique, mais le supplément no 4 et l'accord final.

然而，它没有依技术合同，而是依第4号补充协议和最后文件协议。

Les tables ont été créées sur la base des quatre ensembles de données indiqués ci-dessus.

各表是依上述四组数编制的。

Il s'agit d'un accord de départ qui ne saurait être annulé.

是不应淡化的既定依。

Il sera nécessaire de recueillir des informations qui soient fiables.

有必要收集要作为依的资料。

Les instruments internationaux forment la base des décisions des tribunaux.

国际文书被视为法庭判决的依。

Pour la délégation néerlandaise, une telle obligation n'est pas fondée.

荷兰代表团认为种义务没有依。

L'État partie estime également que ce grief est mal fondé.

缔约国并认为，申诉没有依。

Le projet de principes repose sur un certain nombre de considérations politiques.

原则草案依的是若干政策考虑。

Il convient de réfléchir posément aux principes sur lesquels devraient se fonder les négociations commerciales.

应认真考虑贸易会谈所依的原则。

C'est sur cette base que le Secrétariat agit.

一直是秘书处开展工作的依。

Acqua n'a pas indiqué sur quelle base ces taux de change avaient été retenus.

Acqua没有解释使兑换率的依。

Acqua n'a pas indiqué sur quelle base ce taux de change avait été retenu.

Acqua没有解释使一兑换率的依。

Il importe tout particulièrement de jeter les fondements d'une législation internationale adéquate.

发展适当的国际法律依尤其重要。

Ce rapport constituera la base de mon exposé aujourd'hui.

该报告将作为我今天简报的依。

Cette indemnité est versée sur présentation du certificat de décès.

补偿发放的依是出具死亡证明书。

Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.

诉讼的时限依罪行的严重程度而定。

Les organes d'élaboration des politiques et de coordination sont souvent peu représentatifs.

政策和协调机构依的范围往往很窄。

Le versement des contributions ne peut être soumis à aucune condition.

种讲条件的做法没有任何立足依。

La participation se ferait sur la base d'un nombre suffisant.

参与将依一个关键的大众性方针。

La résolution n'est pas le prétexte d'un recours à la force automatique.

决议并未对自动诉诸武力供依。