Les lettres circulaires de l'Office des changes ont-elle force obligatoire?
外汇局的通报是否具有强制力?
Les lettres circulaires de l'Office des changes ont-elle force obligatoire?
外汇局的通报是否具有强制力?
Aucune force humaine ne peut tenir lieu de ce consentement.
为的强制力都不可代替这种允诺。
La Constitution dispose que seules les lois publiées ont force obligatoire.
《宪法》规定,只有公布的法律才有强制力。
Et nous devons mettre au point une convention globale et puissante contre le terrorisme.
我们必须缔结一项全面的有强制力的反对恐怖主义公约。
Le caractère obligatoire d'une décision issue d'un règlement arbitral, n'entache en rien l'expression de la souveraineté des États.
由仲裁解决作出的具有强制力的决定丝毫不能损及国家对主权的表达。
La Suède est également favorable à l'élaboration d'un accord multilatéral ayant force obligatoire pour contrôler les activités de courtage.
瑞典也赞成制订一项有强制力的多边协定,用于管制经纪活动。
Cette liste rouge n'a aucune valeur contraignante mais elle aide les pays à identifier les espèces menacées y compris les arbres.
清单没有强制力,但有助于各国确定包括树木在内的濒危种。
S'agissant de cette dernière, il souligne la nécessité d'une transition harmonieuse et d'une force suffisamment robuste pour l'accomplissement de son mandat.
关于后者,他强调需要做到顺利过渡,而且需要联合国部队拥有足以完成其使命的强制力。
Cependant, vu l'énorme pouvoir coercitif de l'État inhérent à ce processus, le recours effectif direct à la force physique n'est pas nécessaire.
不过由于寄宿学校教育过程政府不言而喻的绝对强制力,已不必要实际直接使用武力。
Le Département devrait utiliser ce modèle pour d'autres missions afin de les rendre plus robustes et de renforcer la sécurité du personnel.
维持和平行动部应这一模式推广到其他维和特派团,以提高维和行动的强制力,并加强安全保卫工作。
Il a également fait référence à l'élaboration d'un projet de code de l'OMI qui incorporerait les obligations des États Membres et devrait acquérir force obligatoire.
他还提到海事组织准草案的拟订工作,准纳入成员国的义务,可望具有强制力。
Mme Hampson a fait observer à l'intention de l'observateur qui avait mis l'accent sur la nécessité de disposer de normes impératives que les mécanismes internationaux n'avaient aucun pouvoir coercitif.
汉普森女士对代表的发言作出了响应,强调《准》需要有约束力,指出国际机制没有强制力。
Aux termes des articles 50 et 140 de la constitution, les conventions régulièrement ratifiées et publiées prennent effet et, à ce titre, acquièrent force obligatoire dans l'ordre juridique interne.
依据《宪法》第50条和第140条,正式批准和公布的公约有效,因此,在国内司法范围内具有强制力。
Si l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, l'auteur subit la peine prescrite pour cette infraction, même s'il n'a pas usé de la force ou des autres moyens mentionnés.
对于针对未成年的犯罪,即使犯罪者尚未使用强制力或所述其他形式,她/他应受到为此项罪行规定的惩罚。
La Suède estime qu'un instrument multilatéral ayant force obligatoire et permettant d'identifier et de retrouver la trace des armes légères contribuerait à combattre le commerce illicite des armes légères.
瑞典认为,一项有强制力、能够辨识和追踪小武器和轻武器的多边文书,有助于对小武器和轻武器非法贸易进行打击。
La Norvège nourrit quelques craintes à l'égard des mesures provisoires et juge nécessaire de souligner que les demandes adressées aux États pour qu'ils prennent ces mesures n'ont pas un caractère juridiquement contraignant.
挪威还对暂行措施有着某些担忧,认为有必要强调一点,即对各国采取暂行措施的要求并不具有法律强制力。
Nous partons du principe que cette liste est un document contraignant pour les États Membres de l'ONU, lesquels doivent prendre des dispositions pour expulser de leur territoire les personnes énumérées sur la liste.
我们认为,这份名单是一份对联合国会员国具有强制力的文件,会员国必须根据这份名单采取步骤,从其领土引渡此类员。
Les missions ont été couronnées de succès quand on a agi sans tarder, quand elles ont été dotées de ressources suffisantes et quand elles ont reposé sur un mandat solide, clair et robuste.
大凡成功完成维和使命的地方,都做到了行动不拖延,能及时得到足够的资源供给,并执行了有力的、明确的和强制力的使命。
Cependant, cette résignation et cette « acceptation » apparente de la pratique sont toujours dues à l'énorme inégalité des rapports de force, et souvent à la force implicite mais écrasante exercée par l'État (exemple 7).
这种做法所获得的服从和表面“接受”总是由于权力关系的高度不平等造成的,通常也是由于体验到国家不言而喻的绝对强制力所致(例7)。
En contraste avec ces deux catégories de normes, il y a, selon Weil, en droit international certaines normes qui n'ont pas valeur obligatoire et qui, partant, ne seront pas considérées comme normes de droit international.
Weil认为,与这两类规范形成对照的是,国际法有某些规范不具备强制力因此不能被视为国际法规范。
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