税收体制

1.Une grosse somme d'argent blanchi qui échappe à la supervision et à l'action des autorités financières nationales fausse les politiques monétaires et les systèmes de taxation nationaux.

洗过的金钱中有许多逃脱了国家金融管理部门的监督和管理，妨碍制订准确的货币政策和建立适当的税收体制。

2.Il en résulte que, peut-être plus que toute autre industrie, les industries extractives font l'objet de complexes négociations concernant les modalités d'investissement et le régime fiscal qui permettront de concilier au mieux les intérêts des différentes parties.

因此，也许与其他行业相比更为重要的是，采矿业面临复杂的谈判压力，考虑投资条件以及随之而来的不同的税收体制，以便协调不同的所涉行为者的利益。

3.Dans le cadre de l'exécution des programmes de promotion de l'intégration sociale des réfugiés, des immigrés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées, des subventions sont accordées aux organisations non gouvernementales au titre du régime général et au titre de l'IRPF.

为了施促进、、避申请者和徙者的社会融和方案，通过一般性补贴体制和帮助卖淫者恢复社会生活方案税收分配体制，向非政府组织提供资助。

4.En réalité, le projet de concurrence fiscale dommageable de l'OCDE n'a rien à voir avec le blanchiment d'argent, mais est plutôt lié au fait que l'Organisation pense que ses États membres perdraient des capitaux au profit de pays dotés de régimes fiscaux plus concurrentiels.

事，合组织有害的税收竞争项目与洗钱毫无关系，真的情况倒是合组织认为其成员国面对更具有竞争性的税收体制的其他国家将流失其资本。

5.En tant qu'engagement politique, le code n'aurait aucune incidence sur les domaines de compétence respectifs des États Membres des Nations Unies ni sur la liberté qu'ils ont de concevoir leur propre régime fiscal; l'objectif serait plutôt qu'ils respectent les normes acceptées sur le plan international et consignées dans ce code de conduite.

作为政治承诺，该行为守则不会影响到联合国会员国各自的职权范围及其制订自己税收体制的自由，但这样做目的是，会员国要遵守这一《行为守则》规定的国际公认标准。

6.Conformément à sa stratégie détaillée de développement économique et social portant sur 10 ans, son gouvernement est en train de mobiliser des ressources intérieures et internationales pour le développement en favorisant l'établissement d'un climat plus propice à l'investissement, en s'efforçant d'améliorer l'efficacité des institutions financières, en stimulant l'épargne intérieure et en améliorant les systèmes bancaire et fiscal.

政府根据它的济和社会发展十年全面战略，正在通过促进优良投资环境、加强金融机构效力、刺激国内储蓄，以及改善银行和税收体制等，调动国内和国际发展资源。

7.Par conséquent, il est vital de créer des conditions favorables - non seulement en termes de politiques macroéconomiques saines, de bonne gouvernance et de transparence, entre autres éléments, mais aussi en termes de lutte contre la corruption et la fraude fiscale - et de renforcer les systèmes fiscaux nationaux, afin que chaque État concerné puisse générer les recettes nécessaires au financement du développement.

因此，重要的是要建立一个良好的环境，不仅要有稳健的宏观济政策、善治、透明度以及其他因素，还要打击腐败和逃税，加强国家税收体制，使所涉国家可以筹集到金融发展所需的税收收益。

8.Mobiliser, au niveau national, des ressources nouvelles et supplémentaires pour le développement social, en élargissant l'accès au microcrédit, en encourageant des mécanismes comme les contrats communautaires pour les travaux à forte intensité de main-d'oeuvre, en améliorant les régimes fiscaux nationaux, en réduisant l'évasion fiscale et en luttant contre la corruption passive et active, le blanchiment de l'argent et le transfert illégal de fonds.

· 在国家一级调动更多新资源以供社会发展之用，方法有：提供微额贷款，支持社区承包劳力密集型工程，改善国家税收体制，减少逃税现象，防止腐败、行贿、洗钱和非法转资金等。

9.Le rapport énumérait plusieurs solutions possibles pour prévenir ce commerce, dont l'amélioration des systèmes d'octroi de licences, la mise en place d'un système de consentement préalable en connaissance de cause, l'utilisation de régimes de taxation pour promouvoir les solutions de remplacement du bromure de méthyle et l'ouverture aux Parties visées à l'article 5 de la possibilité de spécifier leurs besoins en bromure de méthyle, qui étaient peut-être inférieurs aux volumes autorisés pour les besoins nationaux de base.

该报告就解决有害贸易问题提出了一些可能的办法，包括改进许可证制度，行事先同意制度，利用税收体制来推广甲基溴的替代品，并允许第5条缔约方具体表明其对甲基溴的需要，而这种需要可以低于为满足国内基本需要而允许的数量。